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ASSURANCE VIEILLESSE- DROIT DE REVERSION AU CONJOINT SURVIVANT : DETTE MENAGERE SOLIDAIRE- Droit De La Famille – 15.06.2009

Le 4 juin 2009 la 1ière chambre civile de  la Cour de Cassation est venue rappeler le principe de l’article 220 du Code Civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire en matière d’entretien du ménage..

La Cour expose que la solidarité des époux doit s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage.

En l'espèce, l'époux , affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France était décédé en 2003 sans avoir payé ses cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des années 1995 à 2001.

La caisse de Retraite avait alors tenté de se retourner contre la veuve en paiement de l'arriéré de cotisations.

La Cour d'Appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 avril 2006 avait alors condamné la veuve à payer el solde restant dû outre les majorations de retard.

La cour de Cassation est venue confirmer cet arrêt.

Elle souligne que les cotisations de l’assurance vieillesse de l’époux ont pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime instituait, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant.

Que dans ces conditions, les cotisations au régime d’assurance vieillesse constituaient  bien une dette ménagère obligeant solidairement l'autre époux.

 

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