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CREDIT A LA CONSOMMATION : Présentation du projet de loi- 7 mai 2009
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté au Conseil des ministres du 22 avril 2009. Le texte comporte en outre un volet consacré au surendettement.
La plupart des mesures devraient entrer en vigueur le 12 mai 2010.
Le projet de Loi retient des points de réforme essentiels pour les organismes de crédits et notamment :
- Concernant l’usage, très répandu, des « Cartes de fidélité » :
La plupart des cartes de fidélité qui sont consentis dans les commerces de grande distribution dispose en réalité d’une fonction « crédit » qui n’est pas toujours bien identifiée par les consommateurs.
Désormais les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant qui sera activée par défaut. En revanche, l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur.
- Concernant la Publicité relative au Crédit:
Il sera à l’avenir interdit pour l’organisme de crédit de mentionner que le crédit « améliore la situation financière de l'emprunteur ».
De même le préteur aura l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.
En outre désormais els termes « crédit revolving, crédit utilisable par fractions, réserve d’argent ect…» ne devront plus apparaître et sont réunis sous le seul vocable : « crédit renouvelable »
- Concernant le crédit revolving :
Le projet prévoit que chaque échéance de crédit renouvelable comprendra nécessairement un amortissement minimum du capital restant dû.
Sur ce point rien n’est vraiment nouveau, la plupart des organismes de crédit pratiquent déjà cet amortissement.
Il s'agira aussi d'informer l’emprunteur dans son relevé mensuel de la durée estimée du remboursement de son crédit.
- Concernant le Crédit sur le lieu de vente :
Il est prévu d'inscrire dans la loi un « devoir d'explication » du prêteur à l'égard de l'emprunteur ainsi que l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur.
Il est à rappeler sur ce point que le « devoir de mise en garde » du préteur a toujours existé même s’il n’était pas codifié dans le Code de la consommation et regroupait nécessairement le devoir de conseil (que joliment on rebaptise « devoir d’explication…) et la nécessité d’évaluer les capacités de remboursement de l’emprunteur .
Ces devoirs accrus des prêteurs ont toujours été largement appréhendés par la jurisprudence.
Désormais le législateur semble vouloir accroître la responsabilité des prêteurs dans le but notamment de prévenir ou ne pas aggraver une situation de surendettement.
La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocat Avignon, intervient régulièrement devant le Juge de l'Exécution chargé du surendettement dans le cadre des procédure de surendettement et de rétablissement personnel.
Dés lors le prêteur aura désormais l'obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit.
La Commission bancaire sur ce point se verra, semble-t-il, attribuée un rôle accru en matière de contrôle de la commercialisation des crédits.
- Concernant les Rachats de crédits :
La pratique des rachats de crédit n’est pour l’heure, quoique fort répandue, encadrée par aucune législation.
Désormais des règles spécifiques de protection des emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s'appliquer aux opérations de regroupement de crédits.
Les dispositions d'encadrement de la publicité introduites par le projet de loi seront applicables aux rachats ou regroupements de crédits.
- Concernant la protection offerte par le Code de la consommation :
Actuellement seuls les crédits inférieurs à 21 500 € bénéficient des règles protectrices du Code de la consommation .
Le projet de Loi envisage de passer à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection des consommateurs du Code de la consommation s'appliqueront automatiquement.
- Concernant le délai de rétractation :
Actuellement de 7 jours il sera porté à 14 jours.
- Enfin en matière de Surendettement, le texte envisage de :
- raccourcir des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ;
- permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations FICP les concernant ;
- raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement ;
- suspendre les voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (actuellement il faut attendre le plan définitif de la Commission de surendettement approuvé par les créanciers et les débiteurs ou la décision devenue définitive du Juge de l'Exécution chargé du surendettement statuant sur contestation);
La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocats à Avignon, intervient quotidiennement en matière de droit des affaires et plus précisément en matière de droit bancaire et droit de la consommation, aux cotés des consommateurs mais également des établissements bancaires et organismes de crédits.