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PROPRIETE INTELLECTUELLE -MARQUES – PRODUITS DE PRESTIGE- 7 mai 2009

La Cour de Justice des communauté Européenne (CJCE) a été saisie d’une question préjudicielle par la Cour de Cassation sur le point de savoir si le titulaire d’une marque peut invoquer les droits sur sa marque à l'encontre d’un licencié qui vendu la marchandise à un soldeur.

En l’espèce le contrat de licence interdisait au licencié la vente de la marchandise à des soldeurs puisqu’il s’agissait d’un produit de prestige.

Le 23 avril 2009 la CJCE estime que le soldeur a été approvisionné par un licencié en violation d'un contrat de licence et que cette violation porte atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent à ces produits une sensation de luxe et décide que :

L'article 8, § 2 (de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992)permet bien au titulaire de la marque d’invoquer les droits sur sa marque à l’encontre du licencié qui a enfreint le contrat de licence, à condition qu'il soit établi que la violation du contrat , en raison des circonstances propres à l'affaire au principal, porte atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe.

Que cependant, lorsque la mise dans le commerce de produits de prestige par le licencié en violation d'une clause du contrat de licence est considérée comme faite avec le consentement du titulaire de la marque, ce dernier ne peut invoquer une telle clause pour s'opposer à une revente de ces produits sur le fondement de l'article 7, § 2 (de la directive 89/104, telle que modifiée par l'accord sur l'EEE) sauf s’il est établi, compte tenu des circonstances propres à l'espèce, qu'une telle revente porte une atteinte à la renommée de la marque.

 

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