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ADOPTION- PROJET DE LOI- PRESENTATION : Droit de la famille : 7 avril 2009

Brice Hortefeux et Nadine Morano ont présenté au Conseil des ministres du 1er avril 2009 leur projet de loi relatif à l'adoption.

 

Le projet a plusieurs ambitions essentielles :

 

-         en premier lieu, il vise à la résolution des situations de « délaissement parental ».

Ainsi,  le tribunal de grande instance pourra être invité à constater l'abandon de l'enfant, non seulement par la famille d'accueil ou les services de l'aide sociale, comme c'était le cas jusqu'ici, mais aussi par le Ministère public.

Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance devra chaque année, dans le rapport qu'il fait sur la situation de l'enfant placé en dehors de son domicile familial, se prononcer sur l'existence d'un désintérêt manifeste des parents.

-         en second lieu, le projet prévoit que les personnes titulaires d'un agrément pour adopter un enfant seront dans l’obligation, chaque année de confirmer leur projet d'adoption.

-         Enfin , concernant les adoptions internationales, l’AFA (Agence française de l'adoption) sera autorisée à intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

 

Maître Yolande ROUVIERE, Avocat Spécialiste en Droit des personnes peut vous assister et vous défendre dans le cadre de procédure relatives à des litiges de droit de la famille.

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND peut vous conseiller dans le cadre de procédures d’adoption et vous représenter devant les juridictions compétentes.