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LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT, Droit Immobilier, 7 avril 2009

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel 27 Mars 2009.

 

Le texte a pour objectif, « de libérer l'offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement » .

 

Certaines dispositions visent à accroître la construction de logements sociaux.

 Ainsi, les organismes d'HLM ont désormais l'obligation de définir un plan de stratégie de patrimoine (PSP) pour adapter leurs offres de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine.

 

La loi comporte également des dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements. Ainsi, un locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur et correspondant à ses besoins, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, il sera donc déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

En outre est prévue une  « procédure d'alerte » au sein des copropriétés dans lesquelles les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles .

Dans ce cas, le président du TGI aura la faculté de désigner à la demande du syndic, de 15 % des copropriétaires ou d'un créancier, un mandataire ad hoc chargé d'aider les syndicats de copropriétaires à résoudre leurs difficultés.

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND Avocats à Avignon, intervient régulièrement en matière de droit immobilier .

Maître ROUVIERE est présidente de la section locale en Vaucluse de l’UNPI (www.UNPI.fr) . Elle conseille, assiste et défend les propriétaires immobiliers devant les Juridictions compétentes.

 

Maître ROLAND intervient régulièrement devant leTribunal d'Instance dans le cadre des litiges relatifs à la location.