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REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION- DROIT DE LA CONSOMMATION- 30 mars 2009

Les pouvoirs publics ont depuis peu instauré une réflexion dans le cadre de la protection du consommateur face aux crédits à la consommation et notamment des « crédits revolving ».

 

Dans cette perspective, les Associations de consommateurs ont été interrogées sur la réforme envisagée dans l’avant projet de Loi.

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND intervient principalement dans le cadre du droit économique et gère un important contentieux en matière de droit de la consommation et droit bancaire.

 

Maître ROLAND, Avocat à Avignon, intervient quotidiennement devant le Tribunal d'Instance qui dispose d’une compétence exclusive en matière de crédits à la consommation et peut vous conseiller dans le domaine du « crédit révolving ».

 

L’avant projet de Loi prévoit différentes modifications du système des crédits à la consommation , notamment concernant :

 

l’allongement du « délai de rétractation » qui passerait de 7 jours actuellement à 15 jours

une meilleure information du consommateur avec l’obligation pour le prêteur d’apposer, sur les offres de crédits, une mention spéciale visant à attirer l’attention sur l’importance de l’engagement contractuel et la nécessité de rembourser.

la modification des relevés mensuels adressés au consommateur qui devront indiquer la durée estimée que prendra le remboursement du crédit revolving.

L’obligation pour l’établissement de consulter le fichier des incidents de paiement afin de vérifier la solvabilité du consommateur

L’élaboration d’une réglementation du « rachat de crédits »

L’élargissement des protections offertes par le code de la consommation aux crédits inférieurs à 75 000 € (actuellement seuls les crédits inférieurs à 21 500 € bénéficient de cette protection)

Les rapidités de traitement des situations de surendettement par la Banque de France

La possibilité pour l’emprunteur de choisir l’assurance de son crédit, qui ne sera plus obligatoirement celle proposée par le prêteur.

 

Christine Lagarde, Luc Chatel et Martin Hirsch ont dés lors présenté les résultats de la consultation d'associations de consommateurs sur l'avant-projet de réforme du crédit à la consommation.

L’avant projet de Loi a été modifié sur plusieurs points :

Concernant les « cartes fidélité » dont la pratique est très répandue :

Il sera interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit de sa carte de fidélité. Le prêteur devra obtenir l'accord exprès du consommateur lors de son passage en caisse ou en fin de mois pour débiter des sommes à crédit.

En outre la publicité pour les cartes de fidélité devra faire apparaître clairement si une fonction crédit y est attachée.

De même, le distributeur du crédit (souvent une grande surface ou un commerce) aura l'obligation de remplir avec l’emprunteur une « fiche de dialogue » relative aux revenus et à l'endettement du consommateur.

Concernant la pratique des Taux d'intérêt promotionnels, il est prévu que le taux d’intérêts annuel (TEAG), figure dans les publicités relatives au crédit, de manière aussi visible que le taux d’intérêts promotionnel.

En outre, une association a proposé d'étendre les dispositions relatives à l'encadrement de la publicité à la pratique du « rachat de crédits »

Enfin, les associations ont proposé qu’une seule expression désigne désormais le crédit renouvelable (crédit revolving, crédit utilisable par fractions ect…).