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HYPOTHEQUE, BANQUE, DEVOIR DE MISE EN GARDE- DROIT BANCAIRE 30 mars 2009

La chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur les obligations du banquier à l’égard d’un emprunteur dans le cadre de la souscription d’une hypothèque.

 

En l'espèce, un établissement de crédit avait consenti trois prêts à une société pour le rachat de parts d'une autre société, en garantie desquels des époux avaient consenti une hypothèque sur leur bien immobilier.

Suite à la mise en liquidation de la société, la banque avait délivré un commandement aux fins de saisie immobilière du bien hypothéqué.

 

Les époux malheureux faisaient alors valoir devant la Cour de Cassation que le banquier avait méconnu son obligation d’information et de mise en garde.

 

Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 24 mars 2009 a rejeté leur pourvoi.

 

La Cour souligne qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui.

Qu’en effet il ne s’agit pas d’un cautionnement mais d'une hypothèque de sorte qu’elle est limitée au bien immobilier et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit.

La Cour a indiqué que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non un emprunteur « averti ».

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocat à Avignon, intervient fréquemment devant les juridictions en matière de droit immobilier ainsi que dans le cadre du droit commercial.

 

Maître Rouvière, Présidente de la section locale de l’UNPI (www.UNPI.fr ) conseille et défend les propriétaires immobiliers dans le cadre de difficultés qu’ils rencontrent.