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IMMOBILIER, LOGEMENT, LUTTE CONTRE L’EXCLUSION CONSEIL 23 mars 2009

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 18 mars 2009 sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Quatre articles de la Loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont donc été partiellement ou totalement censurés par le Conseil Constitutionnel et deux autres articles considérés comme des « cavaliers législatifs » (des articles sans rapport avec l’objet du texte de Loi).

Ainsi, l’article 4 de la loi instituant un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Ce genre de prélèvement doit entrer dans la catégorie des « impositions de toutes natures » pour lesquelles l'article 34 de la Constitution impose que la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement », or la loi précisait que ces éléments devraient être définis par décret en conseil d’état ce qui a motivé la censure de cet article par le Conseil Constitutionnel.

Les articles 61, 64 et 65 de la loi modifiaient le cadre légal applicable aux conditions d'attribution des logements sociaux et de résiliation des contrats correspondants.

Ces articles  supprimaient notamment, dans certains cas, le « droit au maintien dans les lieux » dont bénéficient les locataires de HLM.

Cependant le Conseil a écarté les griefs dirigés contre cette modification de la loi qu'il était loisible au Parlement d'opérer. L'objectif poursuivi par le législateur est de favoriser le logement des personnes bénéficiant des ressources les plus modestes.

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré la disposition des articles 61 et 64 qui, par exception, faisait perdurer le « droit au maintien dans les lieux » des locataires en fonction de leur situation juridique antérieure à l'acquisition de l'immeuble par un organisme d'HLM.

Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés.

Il était donc contraire au principe d'égalité ce qui a motivé la censure du Conseil Constitutionnel.

L'article 62 de la loi limite le supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse un montant fixé par décret. Le Conseil a jugé que ce renvoi était suffisamment encadré par la loi.

Enfin, l'article 115 de la loi, relatif aux détecteurs de fumée dans les logements et l'article 123 ayant objet de ratifier une ordonnance relative aux communes de Polynésie française, examinés d'office par le Conseil, ont été censurés comme constituant des cavaliers législatifs dépourvus de tout lien avec le projet de loi.

Maître ROUVIERE, Avocate à Avignon depuis prés de 25 ans, est Présidente de la section locale l’UNPI ( www.UNPI.fr )

Elle conseille et défend les propriétaires immobiliers dans le cadre de litiges relatifs à la location, la vente, les baux commerciaux…

La SCP ROUVIERE-ROLAND intervient également en faveur des locataires qui rencontrent un litige avec leur bailleur dans le cadre du bail d’habitation.

Avignon le 23 mars 2009

Julie Roland

www.avocats.fr