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CLAUSES ABUSIVES – DROIT DE LA CONSOMMATION- 23 mars 2009

L'article 86 de la Loi de Modernisation de l’Economie a modifié les conditions de fixation des clauses présumées abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur,  et celles qui doivent être considérées comme telle de manière irréfragable. (C. consom., art. L. 132-1 ; V. JCP E 2008, act. 381).

Le décret d'application n° 2009-302 du 18 mars 2009 fixe la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

Ces nouvelles dispositions, prises après avis de la Commission des clauses abusives, sont entrées en vigueur le 21 mars 2009.

La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocat à Avignon, exerce des compétences privilégiées en matière de droit de la consommation et droit bancaire.

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Désormais les Tribunaux sont très vigilants en matière de clauses abusives qui pourraient être contenues dans les contrats signés par un consommateur.

La législation s’est accrue en ce sens.

Ainsi le décret du 18 mars 2009 dresse une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels.

Si cette clause est déclarée abusive par le juge, elle est alors réputée non écrite, le contrat continuant de s'appliquer dans toutes ses autres stipulations.

Le décret distingue deux types de clauses abusives :

  • Une liste de 12 clauses « noires », déclarées abusives en tout état de cause,et  qui seront à l’avenir interdites dans les contrats proposés aux consommateurs contenues au nouvel article :  Code de la consommation - art. R132-1 (V)
  • Une liste de 10 clauses « grises », présumées abusives qui, en cas de litige obligera le professionnel signataire du contrat à apporter la preuve du caractère non abusif de la clause et désormais contenues au nouvel article :  Code de la consommation - art. R132-2 (V)

Il convient toutefois de préciser que le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 a également prévu un certains nombres d’exceptions, spécialement en matière de transactions et de contrats concernant les valeurs mobilières, instruments et services financiers, achat ou vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux. (C. consom., art. R. 132-2-1-I à III).

Avignon le 23 mars 2009

Julie Roland

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