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SANTE ANTENNE RELAIS :Droit de la responsabilité 19.02.2009

Depuis maintenant plusieurs années, les propriétaires riverains des antennes relais de téléphonie s’inquiétaient des répercussions de ces installations à proximité de leur domicile.

C’est ainsi que les propriétaires riverains d'une station de téléphonie mobile ont assigné l'opérateur de téléphonie propriétaire de la station, Bouygues Telecom, en vue d'obtenir sa condamnation à enlever l'antenne relais et le voir condamner pour trouble anormal de voisinage et dépréciation de leur maison.

Dans un arrêt rendu le 4 février 2009, la cour d'appel de Versailles a considéré que le respect des normes édictées par le décret du 3 mai 2002, la licéité de l'activité et son utilité pour la collectivité ne suffisent pas à eux seuls à écarter l'existence d'un trouble anormal de voisinage.

S'agissant du risque sanitaire, si sa réalisation reste hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites aux débats et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure, et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable.

En l'espèce, il a été reconnu que l'opérateur n'a pas mis en oeuvre, dans le cadre de cette implantation, les mesures spécifiques ou effectives qu'il est capable techniquement de mettre en oeuvre .

Les propriétaires riverains justifient donc être dans une crainte légitime constitutive d'un trouble anormal , le risque étant d'ordre sanitaire, sa concrétisation porterait l'atteinte à leur personne et à celle de leurs enfants.

La cessation du préjudice moral résultant de l'angoisse créée et subie du fait de l'installation de l'antenne relais impose d'ordonner son démantèlement sous astreinte de 500  EUR  par jour de retard passé le délai de quatre mois à compter de la signification de la décision de la cour d'appel.

La Cour d'Appel a par ailleurs entendu coir indemniser le préjudice moral des riverains, évalué à 7 000  EUR .

La SCP ROUVIERE-ROLAND Avocats à Avignon, intervient en matière de droit de la responsabilité devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon et en région PACA.

Maître ROUVIERE, présidente locale de l’Union Nationale des Propriétaires immobiliers (www.UNPI.fr) est à même de vous défendre et vous conseiller dans le cas de litiges relatifs à votre droit de propriété  et en cas de trouble de voisinage.