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LOGEMENT- LUTTE CONTRE L’EXCLUSION- DROIT IMMOBILIER-19 février 2009

Le 10 février 2009, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Maître ROUVIERE, présidente locale de l’Union Nationale des Propriétaires immobiliers (www.UNPI.fr) est à même de vous défendre et vous conseiller dans le cas de litiges relatifs au droit immobilier.

Le texte adopté par les députés le 10 février dernier a pour objectif, « de libérer l'offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement ».

Les députés ont confirmé la suppression de l'article 17 du projet la loi qui intégrait dans le décompte des 20 % de logements sociaux les logements destinés à l'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire les logements vendus au titre du Pass foncier et du prêt social location-accession.

Par ailleurs, des dispositions visent à accroître la construction de logements sociaux.

Les organismes d'HLM ont l'obligation de définir un plan de stratégie de patrimoine (PSP) pour adapter leurs offres de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine (art. 1er).

Le texte comporte également des dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements.

Ainsi, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur et respectant les conditions de confort, d'éloignement et répondant aux besoins du locataire, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

En matière de copropriété, un nouveau chapitre 1 bis regroupe des « Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés ».

La nouvelle procédure d'alerte au sein des copropriétés dans lesquelles les impayés atteignent 25 % du budget des charges courantes, a été quelque peu modifiée. Ainsi, le président du TGI aurait la faculté de désigner à la demande du syndic, de 15 % des copropriétaires ou d'un créancier, un mandataire ad hoc chargé d'aider les syndicats de copropriétaires à résoudre leurs difficultés.

La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocats à Avignon, assiste et défend régulièrement devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon ou le Tribunal d'Instance,  les bailleurs et les locataires et les syndics de copropriété  dans les litiges relatifs au droit immobilier ou en matière de location.