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TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR 2009 : DROIT BANCAIRE et FINANCIER-19.02.2009

Maître ROLAND et Maître ROUVIERE, Avocats à Avignon, exercent des compétences privilégiées en matière de droit économique.

Si vous rencontrez une difficulté en matière de droit bancaire, surendettement , droit commerciale, recouvrement de créances n’hésitez pas à prendre contact avec la SCP ROUVIERE et ROLAND.

Maître ROUVIERE, spécialiste en droit commercial, vous assistera dans la gestion de votre entreprise et peut vous conseiller et vous défendre devant le Tribunal de Commerce.

En matière de prêt, le taux d’intérêts est généralement fixé dans les conventions entre les parties : il s’agit du taux d’intérêt conventionnel ou contractuel.

Pour les autres cas, le créancier bénéficie du régime de l’intérêt dit légal qui trouvera application, conformément aux termes de l’article 1153 du Code Civil.

La SCP ROUVIERE ROLAND, Avocats à Avignon vous informe :

Le taux d’intérêts légal est fixé chaque année par décret.

Ainsi le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008).

L4article L 313.2 du Code Monétaire et Financier fixe les conditions du calcul de l’intérêt légal.

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière.

Maître ROUVIERE, présidente locale de l’Union Nationale des Propriétaires immobiliers (www.UNPI.fr) est à même de vous défendre et vous conseiller dans le cas de litiges relatifs au droit immobilier.

En matière de taux d’intérêts, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant .

Maître ROLAND intervient devant le Juge de l'Exécution et le Juge de l'Exécution chargé du surendettement prés le Tribunal de Grande Instance d’Avignon.

Si vous rencontrez une difficulté de paiement, de recouvrement de créance auprès d’un débiteur, prenez contact avec la SCP ROUVIERE-ROLAND.