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IMMOBILIER PARTAGE- Droit immobilier droit de la consommation- 10 février 2009

Le Cabinet d’Avocats en Avignon : ROUVIERE et ROLAND intervient en matière de droit économique et bancaire et droit de la consommation.

Maître ROUVIERE, Avocat à Avignon et Présidente de la section locale de l’Union nationale de la Propriété Immobilière (www.UNPI.fr)  vous informe concernant le droit immobilier .

L’utilisation des « time share » vient d’être réglementée par une directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009.

Les « time share » sont des biens immobiliers dont l’utilisation est partagée par plusieurs utilisateurs.

 La Directive, publiée au JOUE du 3 février dernier, vise à renforcer la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé (le « time-sharing »), des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange.

Le consommateur pourra notamment bénéficier d'une prolongation du délai de rétractation si l'information pertinente n'a pas été fournie par les opérateurs professionnels. L'exercice du droit de rétractation devra rester gratuit durant ce délai prolongé quels que soient les services dont le consommateur ait pu profiter. L'expiration du délai de rétractation n'interdit pas au consommateur d'exercer des recours en cas de manquements aux exigences en matière d'information.

La nouvelle réglementation permettra de garantir une protection équivalente dans tous les pays de l'UE concernant le marché de la multipropriété.

 La loi applicable à un contrat sera déterminée conformément aux règles communautaires de droit international privé, en particulier au règlement (CE) n° 593/2008 sur les obligations contractuelles (« règlement Rome I »).

En vertu dudit règlement, la loi d'un pays tiers peut être applicable lorsque le consommateur est la cible de professionnels alors qu'il est en vacances dans un pays autre que son pays de résidence.

Maître ROLAND et Maître ROUVIERE, Avocats à Avignon peuvent vous conseiller, vous assister et vous défendre en matière de droit de propriété immobilière.