Votre avocat vous informe,

DROIT ECONOMIQUE- FIDUCIE DROIT DES AFFAIRES 10 février 2009

Le Cabinet d’Avocats en Avignon : ROUVIERE et ROLAND intervient en matière de droit économique et bancaire et droit de la consommation.

 

Maître ROUVIERE Spécialiste en droit du commerce peut vous conseiller vous défendre et vous assister dans la gestion courante de votre commerce et/ou de votre entreprise.

Ainsi, le Cabinet d’Avocats ROUVIERE et ROLAND vous informe qu’une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est publiée au Journal Officiel 31 Janvier 2009.

 Elle est qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permet aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire.

La fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette.

Désormais votre cabinet d’Avocat ROUVIERE et ROLAND peur assurer la gestion de vos biens.

L’ordonnance comporte des dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie en matière de propriété mobilière ou immobilière.

Elle assure la protection des personnes physiques en imposant, à peine de nullité, le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.

Par ailleurs, elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel.

S'agissant de la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, il est prévu que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention « officielle », adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.

Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie.