Votre avocat vous informe,

LOCATION-IMMOBILIER : Droit Immobilier, validité du congé - 10 février 2009

Maître ROUVIERE, Avocat à Avignon et Présidente de la section locale de l’Union nationale de la Propriété Immobilière (www.UNPI.fr)  vous informe concernant le droit immobilier et en matière de contrat de location.

Maître ROLAND intervient régulièrement devant le Tribunal d'Instance compétent en matière de bail d’habitation

Ainsi, en matière de congés, la SCP ROUVIERE ROLAND vous rappelle que la Cour de Cassation est venue confirmer que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail mais également à l'obligation de payer le loyer .

En l'espèce, la locataire d'un logement, après avoir donné congé, avait assigné le bailleur pour obtenir restitution de son dépôt de garantie.

Reconventionnellement, le bailleur soutenait que le locataire était tenu de payer les loyers jusqu'à la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clefs au bailleur et demandait la condamnation de la locataire au paiement des loyers.

Le bailleur avait pourtant était débouté par le Juge de Proximité.

La Cour de Cassation est venue rejeter le pourvoi en précisant que le juge de proximité, qui a constaté que la locataire qui avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bailleur avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, légalement justifié sa décision de débouter le bailleur de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé.

Si vous êtes propriétaire bailleur ou locataire et que vous rencontrez une difficulté, vous pouvez demander conseil auprès de la SCP ROUVIERE ROLAND qui intervient devant le Tribunal d'Instance compétent en matière de bail.