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PANEL DE JURISPRUDENCE DE DEBUT D'ANNEE- 28 JANVIER 2009

En ce début d’année le Cabinet d’Avocats Avignonnais « ROUVIERE ET ROLAND » vous offre un bref aperçu de la jurisprudence rendue depuis le 1er janvier 2009.

En effet, la Cour de Cassation,  a rendu pas moins de 327 arrêts entre le 1er et le 15 janvier 2009.

Bien entendu Maître ROUVIERE et Maître ROLAND restent à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous défendre si vous êtes concernés par un des sujets traités ci-dessous (divorce, droit de visite, consommation, Banque, droit du travail, licenciement, droit immobilier, droit commercial…)

 Voici notamment un panel, non exhaustif, des décisions rendues :

 

  • Chambre civile 2 :  le 15 Janvier 2009 en matière de Droit de la Consommation :

Un établissement de crédit avait contesté devant le juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des débiteurs.

Le Juge de l'Exécution avait finalement déclaré irrecevable la demande des débiteurs au bénéfice des dispositions relatives au surendettement, exposant que les débiteurs, qui avaient souscrit en une année un grand nombre de crédits, étaient dans l'incapacité d'expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain de sorte qu’ils étaient de mauvaise foi.

La Cour de Cassation est venue casser cette décision exposant que les motifs de rejet adoptés par Juge de l'Exécution étaient impropres à caractériser la mauvaise foi.

Le Cabinet d’Avocats ROUVIERE et ROLAND, qui intervient principalement en droit des affaires, peut vous assister et vous défendre dans tout litige de droit de la consommation, et droit bancaire sur Avignon.

 

  • Chambre civile 1 : 14 Janvier 2009 en matière de relations des grands-parents avec leurs petits enfants:

La Cour de Cassation vient rappeler que seul l’intérêt de l’enfant est de nature à faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, peu important les relations existantes entre les parents et grands-parents.

Maître ROUVIERE, Spécialiste en droit des personnes, peut vous assister et vous défendre dans tout litige de droit de la famille, divorce, filiation, devant le Juge Aux Affaires Familiales  sur Avignon et en région PACA .

 

  • Chambre sociale : 13 Janvier 2009 en matière de licenciement

 Une salariée avait été engagée en qualité d'agent de propreté était affectée sur un site pour 4 heures par jour du lundi au vendredi de 15 heures à 19 heures.

Ayant refusé son changement d'affectation sur un autre site, de 17 heures à 21 heures, porté ensuite de 17 heures à 19 heures, du lundi au vendredi, elle avait été licenciée pour faute grave.

La Cour d'Appel qui s’était prononcée avait estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

 La Cour de Cassation a sanctionné cette arrêt exposant que la Cour d'Appel n’avait pas rechercher concrètement, comme il lui était demandé :

  • d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à sa vie personnelle et familiale,(la salariée faisant valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants), et, si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché
  •  et d'autre part si la modification des horaires journaliers de travail était compatible avec des obligations familiales impérieuses.

Le Cabinet d’Avocats en Avignon  ROUVIERE et ROLAND, peut vous assister et vous défendre dans tout litige de droit du travail devant le Conseil de Prud'hommes (licenciement, heures supplémentaires, rappel de salaire, harcèlement…) .

Le Cabinet d’Avocats ROUVIERE et ROLAND, intervient dans le cadre des négociations entre les employeurs et les salariés.

 

  • Chambre civile 3, le 7 Janvier 2009 en matière de bail d’habitation.

La Cour de Cassation rappelle qu’il est dû garantie au preneur d'un bail d'habitation pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

En l’espèce le locataire d'un pavillon avait  été victime d'une électrocution alors qu'il utilisait un compresseur raccordé à une prise de courant située dans l'entrée de la maison.

La Cour d'Appel avait mis hors de cause le bailleur retenant  que l'électricien, qui avait effectué une intervention sur l'installation électrique deux ans avant l'entrée du locataire dans les lieux, avait commis une faute à l'égard du bailleur et de l'agence immobilière en ne les prévenant pas de la nécessité d'installer impérativement un disjoncteur différentiel haute sensibilité et que cette faute ne pouvait être ni prévue ni empêchée par le bailleur et son mandataire qui avaient fait appel à un professionnel normalement compétent de sorte qu’ils devaient être exonérés de leur obligation de sécurité.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt.

Maître ROUVIERE, Présidente locale de l’Union nationale de la propriété immobilière, peut vous assister, vous défendre et vous conseiller dans tout litige et procès de droit immobilier (litige entre propriétaire et locataire, bail, location, gestion immobilière, copropriété, fonds de commerce).

 

  • Chambre commerciale, le 13 Janvier 2009 en matière de droit de propriété industrielle

La cour de Cassation rappelle notamment que caractérise l'existence d'un risque de confusion résultant du comportement parasitaire d'une société qui, par ses brochures commerciales, a voulu profiter de la notoriété de la ville de SPA dont la société concurrente avait le monopole d'exploitation.

En l’espèce, la société SPA Monopole NV avait appris que la société Trianon Palace Hôtel , sise à Versailles, offrait à sa clientèle un espace de détente, remise en forme, soins de beauté sous la dénomination « SPA Givenchy ». ; qu'après mise en demeure de cesser l'utilisation de la dénomination SPA, notamment dans l'expression SPA Givenchy, la société Monopole NV a assigné la société Trianon Palace et la société Parfums Givenchy en contrefaçon des marques internationales SPA et SPA Thermes et concurrence déloyale.

Le Cabinet d’Avocats en Avignon ROUVIERE et ROLAND, qui intervient notamment en droit des affaires, peut vous assister et vous défendre dans tout litige de droit commercial, de la concurrence et de la consommation.

Maître ROUVIERE, Spécialiste en droit commercial,  peut vous assister et vous défendre dans tout procès de droit commercial, en matière de vente et gestion de fonds de commerce, de bail commercial, de procédures collectives…