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FILIATION : DROIT DE LA FAMILLE- REFORME- LOI DU 16 JANVIER

Le Cabinet d'Avocat ROUVIERE et ROLAND vous informe que La loi du 16 janvier 2009 est publiée au Journal officiel (JCP G 2009).

 

La loi pose désormais quatre principes essentiels en matière d'égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation :

  • L’égalité entre tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou naturels.
  • L'égalité entre toutes les mères : la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la maternité.
  • La clarification de la notion de «possession d'état » qui permet d'établir une filiation indépendamment de la réalité biologique.

Auparavant, la « possession d'état » pouvait être constatée sans qu'aucun délai ne puisse être opposé.

La loi du 16 janvier 2009 qui ratifie l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit désormais que la possession d'état ne peut permettre d'établir une filiation que si elle a été constatée par un acte de notoriété délivré dans les cinq ans suivant sa cessation.

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ;

  • L'unification des procédures d'établissement et de contestation de paternité.

Désormais, toutes les actions pour établir un lien de filiation sont soumises à une prescription de 10 ans.

Les actions en contestation de filiation ne sont plus liées à la nature de la filiation mais à l'implication du père dans l'éducation de l'enfant.

Désormais la « présomption de paternité » est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

Elle est également écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Cependant  la présomption de paternité sera rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

En outre, lors d'un conflit de paternité à la naissance de l'enfant, l'officier d'état civil inscrit l'homme qui se présente en qualité de père mais prévient immédiatement le procureur de la République qui élève le conflit de paternité.

 

Enfin concernant le nom patronymique de l’enfant : tous les enfants pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi, par simple déclaration devant l'officier d'état civil.

Maître Rouvière, Spécialiste en droit des personnes peut vous assister vous conseiller et vous défendre dans l'ensemble des procédures liées au droit de la famille (Divorce, filiation, enfants naturels, liquidation de communauté, séparation de corps, changement de régime matrimonial...)

Mapitre Roland intervient devant le Juge aux affaires familiale et devant le Tribunal de Grande Instance d'Avignon dans l'ensemble des litiges liés au droit de la famille.

N'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet si vous souhaitez obtenir des informations en matérière de droit de la famille.