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INSTRUMENTS FINANCIERS : DROIT BANCAIRE, DROIT DES AFFAIRES- 26 janvier 2009-

Le Cabinet d'Avocats Avignonais ROUVIERE et ROLAND intervient principalement en matière de droit des affaires et droit économique.

Nous vous informins que l'’Ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers vient de paraître, sur le fondement de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie du mois d’août 2008.

Les principales dispositions de l’ordonnance portent notamment sur els points suivants:

L’ordonnance refond entièrement les dispositions du Code monétaire et financier quant aux instruments financiers.

La liste des instruments financiers contenue à l’article L. 211-1 du Code Monétaire et Financier est remaniée, notamment par l'introduction de la notion de « titres financiers » et de celle de « contrats financiers »

La notion de « titres financiers » permet de regrouper au sein d'une même catégorie juridique des instruments qui présentent des caractéristiques identiques (dématérialisation, inscription en compte) et qui sont, pour cette raison, soumis à des règles communes (tenue de compte, droits du titulaire du compte, négociabilité...).

L’article L. 211-4 du Code Monétaire et Financier énonce le principe général selon lequel les titres financiers sont présumés appartenir au titulaire du compte.

L’ordonnance met à jour les dispositions relatives aux participants des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

L’ordonnance assouplit l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme.

Maître ROUVIERE, Spécialiste en Droit du commerce peut vous assister, vous conseiller et vous défendre dans tous les litiges relatifs à la vie de votre commerce.

Le cabinet d'Avignon ROUVIERE et ROLAND vous conseille dans la gestion quotidienne de votre commerce (fonds de commerce, renouvellement du bail, contrat commerciaux, redressement et liquidation...)

Le cabinet ROUVIERE et ROLAND peut vous assiter et vous defendre dans tout litige devant le Tribunal de Commerce ou au cours d'une négociation commerciale.

Il intervient également en droit bancaire et droit de la consommation.