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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE : Proposition de Loi- 14.01.2009

La commission des lois du Sénat a examiné, le 14 janvier 2009, la proposition de loi présentée relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées.

La commission a adopté un texte comprenant 52 articles, reprenant presque toutes ces dispositions complétées par des mesures nouvelles, qui prévoient notamment :

- de rénover les conditions d'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de greffier de tribunal de commerce et de commissaire-priseur judiciaire, notamment les règles relatives à la négociation collective, à la discipline et à la formation continue ;

- d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel. Une partie des frais d'huissier est actuellement à la charge du créancier, ce qui est dissuasif pour une créance à recouvrer d'un faible montant ;

- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant un juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ;

- de favoriser le règlement amiable des litiges par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat, dite « convention de procédure participative » ;

- de « déjudiciariser » le recueil du consentement à adoption