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MANDATAIRE IMMOBILIER ET LOCATAIRE, DROIT IMMOBILIER -2 janvier 2009

Un bailleur avait notifié à ses locataires une offre de vente de leur appartement et donné mandat à un intermédiaire d'organiser la mise en vente des lots.

La cour d'appel avait retenu que l'offre de vente qui énonçait que le prix était « payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation » impliquait nécessairement que l'acquéreur supportait la commission due à l'intermédiaire et que la clause figurant dans le mandat qui liait le vendeur à l'intermédiaire ne concernait pas les locataires.

La cour d'appel avait déduit que les offres de vente faites aux locataires titulaires d'un droit de préemption étaient nulles.

La Cour de Cassation a approuvé cette décision par un arrêt du 17 décembre 2008, de la troisième chambre civile statuant sur l'opposabilité à des locataires d'une clause relative à la commission due au mandataire immobilier.