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INTERET DE L’ENFANT- SEPARATION DES PARENTS-Droit de la famille-24 novembre 2008

À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique Versini, a remis au président de la République et au Parlement ses rapports annuels d'activité pour 2008.

Le rapport relève que 45 % des réclamations concernent les difficultés liées au maintien des liens entre parents et enfants.

Il apparaît que prés d’un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents.

Il est préconisé la création de pôles « enfance-famille » au sein de chaque tribunal de grande instance afin d'adapter l'organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales.

Les juges aux affaires familiales doivent devenir des juges spécialisés bénéficiant d'une formation spécifique et des psychologues pourraient être intégrés à ce pôle.

En outre, le rapport propose :

- d'informer systématiquement les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant aux différentes étapes de la vie de famille (dans le livret de famille, le carnet de santé, le livret de paternité, etc.)

- d'inscrire dans le Code civil le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents et avec certains tiers (beaux-parents, fratrie ...)

- de créer un dispositif de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l'exercice de l'autorité parentale afin d'inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ;

- de rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu.