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L’AUTO-ENTREPRENEUR -Droit commercial- Droit des Affaires- 24 novembre 2008

Les décrets d'application concernant le nouveau statut de l’Auto-entrepreneur seront publiés d'ici au 15 décembre prochain, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Le secrétaire d'État chargé du commerce (M.Novelli) a indiqué la mise en place d'un portail (www.lautoentrepreneur.fr) qui comprend notamment un fac-similé du guide de l'auto-entrepreneur.

L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009 :

*  80 000 euros HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement

*  32 000 euros HT pour les prestations de services.

Grace à ce nouveau statut, l’'auto-entrepreneur bénéficiera :

- d'une dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

- d'une exonération de TVA ;

- d'un régime micro-social simplifié ;

- sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié

- d'une exonération de taxe professionnelle sur trois ans.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur recevra un numéro SIREN et sa déclaration d'activité pourra être faite directement en ligne.