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SIMPLIFICATION DU DROIT- INDIVISION- Procédure – Proposition de Loi- 14 octobre 2008

 

Le 14 octobre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

 

Le texte comporte :

 

CHAPITRE 1:

Les  mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations.

 

  • concernant l’indivision :
Le texte ambitionne de faciliter la vente des biens indivis (hors cas de démembrement de propriété ), en permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'exprimer devant notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien. 

 

À peine d'inopposabilité, le notaire devrait en informer les autres indivisaires dans un délai d'un mois, par acte extra-judiciaire.

Cette notification concernerait uniquement les indivisaires connus et localisés (les autres cas de figure continueraient de faire l'objet de demande en partage amiable ou judiciaire).

Le texte ne s’appliquerait qu’à la vente du bien indivis la règle de l’unanimité restant requise pour les actes qui ne ressortissent pas à « l'exploitation normale des biens indivis ».

Afin de garantir les droits des indivisaires minoritaires, cette modification de la règle de l'unanimité (qui serait édictée dans le Code civil sous un article 815-5-1 nouveau) serait complétée par des règles relatives au droit d'opposition des indivisaires.

Dés lors dans le cas où un ou plusieurs indivisaires s'opposent à la vente (ou ne se manifestent pas dans le délai prescrit),  le notaire le constaterait en dressant un procès-verbal de difficultés.

Le tribunal de grande instance pourrait alors autoriser l'aliénation à la demande des indivisaires cédants, si celle-ci « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

La vente ne pourrait alors s'effectuer que par adjudication, dans la forme de la licitation.

Les sommes retirées de cette aliénation ne pourraient faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision, puisque, la procédure proposée vise précisément à permettre à des indivisaires d'en sortir

  • les compétences du juge aux affaires familiales sont renforcées avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance.

  •  en matière d'adoption internationale: seuls les TGI seraient spécialement désignés.

  • En matière fiscale, les mesures de recouvrement des impositions sont simplifiées.

 

CHAPITRE 2:

Les mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels.

 

La remise du bulletin de paie, par exemple, pourrait avec l'accord du salarié être effectuée sous forme électronique.

 

CHAPITRE 3:

Les mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics .