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COMMUNICATION ELECTRONIQUE- PROCEDURE- 25 septembre 2008

L’ arrêté du 25 septembre 2008 est venu consacrer la mise en oeuvre de la communication électronique afin notamment de permettre la liaison entre le réseau privé virtuel avocats (RPVA) et le réseau privé virtuel de la Justice (RPVJ).

 

L’arrêté porte application anticipée, devant 68 tribunaux de grande instance, des dispositions du décret du 28 décembre 2005 relatif à la communication électronique pour la procédure devant les TGI.

L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2008.

 

Les  TGI concernés sont :

Agen, Aix-en-Provence, Alès, Amiens, Angers, Avignon, Avranches, Bayonne, Béthune, Béziers, Bordeaux, Bourgoin-Jallieu, Brest, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Carcassonne, Carpentras, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Coutances, Dax, Draguignan, Evreux, Evry, Gap, Grasse, Grenoble, Le Havre, Les Sables-d'Olonne, Lille, Lisieux, Lons-le-Saunier, Marmande, Marseille, Meaux, Millau, Montauban, Montpellier, Narbonne, Nevers, Nice, Nîmes, Niort, Pau, Poitiers, Pontoise, Privas, Quimper, Rochefort, Saint-Denis, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Tarbes, Toulon, Toulouse, Tours, Tulle, Valence, Valenciennes, Verdun, Versailles, Vienne et Villefranche-sur-Saône.

 

Les actes suivants pourront donc désormais être effectués par voie électronique:

  • dans les cas où le demandeur ou le ou les requérants ont constitué avocat :  remise de la copie d'une assignation, d'une requête conjointe ou d'une requête et des pièces qui leur sont jointes ;
  • actes de constitution des avocats ;
  • avis adressés par le greffe de la juridiction aux avocats et au ministère public ;
  • conclusions et pièces communiquées par les avocats entre eux, au juge, au ministère public et au greffe de la juridiction ;
  • mesures prises par le juge de la mise en état mentionnées au premier alinéa de l'article 773 du code de procédure civile ;
  • copie aux avocats et au ministère public des décisions rendues par le juge de la mise en état.

 Le texte rappelle les éléments techniques permettant ces échanges ainsi que leur sécurisation, notamment le raccordement à un réseau indépendant privé sous la responsabilité du CNB, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

 

Des moyens de cryptologie préservent la confidentialité des informations.