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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D’EMPLOI- Décret- 13 octobre 2008

Le décret d’application de la Loi du 1er août 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi a été publié le 13 octobre 2008 .

 

Le décret vise notamment à préciser les modalités et notion de :

  • « projet personnalisé d’accès à l’emploi »
  • « offre raisonnable d’emploi »


1- Le  projet personnalisé d’accès à l’emploi :


Il sera est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution
issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC et mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail ou un des organismes participant au service public de l'emploi :

-         lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

-         ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

 

Le projet devra être  actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.

 

2- L'offre raisonnable d’emploi et salaire :


 À partir de trois mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le salaire constitutif de « l'offre raisonnable d'emploi » mentionnée dans le projet personnalisé sera nécessairement équivalent au « salaire antérieurement perçu ».

Il s’agit de prendre pour point de repère le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance chômage et apprécié sur une base horaire.

 

3- Les sanctions :
 
Le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le demandeur d'emploi, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ou refuse d'élaborer ou d'actualiser son projet personnalisé.

 Ces manquements entraînent la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour une durée de deux mois minimum.
 
En cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des
demandeurs et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, ce dernier est supprimé de façon définitive.

 

Le demandeur d’emploi dispose d’une faculté de contestation de la décision dans les 10 jours de la notification par le préfet de la suppression ou de la réduction du revenu de remplacement.