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CRISE IMMOBILIERE : DROIT IMMOBILIER- 13 octobre 2008

Lors du Conseil des ministres exceptionnel du 13 octobre, la ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, a présenté les décisions prises pour faire face à la crise de l'immobilier.
 
Quatre séries de mesures ont été arrêtées :

  • l'augmentation du nombre de « pass foncier » qui permet  de différer le remboursement du foncier et de bénéficier d'une TVA à taux réduit.. Ce dispositif, mis en oeuvre pour le logement individuel, il sera étendu aux logements collectifs. Le nombre de « pass foncier » passera de 20 000 à 30 000.
  • l'extension des « Prêts à l’accession sociale ». il s’agit d’une garantie que l'État apporte aux crédits immobiliers des ménages». A l’heure actuelle seuls 20 % des ménages ont accès à ces prêts contre 60 % suite aux mesures exposées.
  • le lancement d'un programme exceptionnel d'acquisitions-vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 30 000 logements ;
  •   la libération de terrains appartenant au secteur public sera facilitée pour accélérer leur vente afin d'y construire de nouveaux logements.