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DROIT IMMOBILIER : ACCES AU LOGEMENT- RAPPORT- 9 avril 2008

Le rapport sur « la facilitation de l'accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires » a été remis le 9 avril 2008 à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville.

Conformément à la demande du président de la République, le rapport étudie les modalités d'une réforme de la caution et propose notamment de limiter l'accès à la garantie des risques locatifs aux populations les plus fragiles.

Figurent en particulier :

• pour les bailleurs HLM et institutionnels : la suppression de la caution personne physique et l'amélioration de la caution à vocation sociale, Locapass et FSL
• pour tous les bailleurs : l'interdiction du cumul caution/assurance
• pour les bailleurs privés individuels : l'incitation à la souscription d'assurances impayés et dégradations dans un cadre juridique consolidé.

Le rapport propose également la réduction des délais accordés par le juge pour apurer la dette de loyer.