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DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER -DROIT IMMOBILIER- Urbanisme- 8 octobre 2008

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 8 octobre 2008, pose pour principe que le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de
l'aliénation envisagée  ne sont pas modifiés
 
En l'espèce, une déclaration d'intention d'aliéner avait été adressée à une
commune par un notaire à la suite de la signature d'une promesse de vente d'un bien immobilier.

La commune ayant par suite renoncé à exercer son droit de
préemption, les parties avaient renoncé à la vente.
 
Peu de temps après, une autre promesse de vente était régularisée aux mêmes prix et conditions, entre le vendeur et un autre bénéficiaire. Face au refus de ce nouvel acquéreur de réitérer la vente dans le délai convenu, le vendeur l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse sous seing privé reçue par le notaire.
 
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 21 février 2007, avait alors débouté le vendeur de cette demande et condamné le notaire à lui payer des dommages-intérêts, exposant que si le nom de l'acquéreur n'est pas une mention devant obligatoirement figurer dans la déclaration d'intention d'aliéner, il n'en demeurait pas moins que l'exigence de la déclaration préalable est propre à chaque transaction.

Mais cette décision fut censurée par la Cour de cassation sur le fondement de la violation par la cour d'appel des articles 213-2 du Code de l'urbanisme, et des articles R.213-5 et A. 211-1.