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SURENDETTEMENT : DROIT DE LA CONSOMMATION, NOUVELLES MESURES 29 septembre 2008


La ministre de l'Économie et des Finances a présenté, le 29 septembre, un plan de réforme du fichier des personnes surendettées.
Ce plan vise à lutter contre le surendettement des ménages.

 

Trois mesures sont avancées pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement et prévenir le surendettement :

 

  • La réduction des délais d'inscription au FICP (le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) :

Désormais, la réduction du délai  d'inscription au FICP pour les personnes en procédure de rétablissement personnel (PRP) sera ramenée de 8 à 5 ans et commencera à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.
En outre, la durée d'inscription au FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement établi par la commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident.
 En cas d'incident de remboursement, l'inscription sera prolongée sans que la durée totale d'inscription ne puisse excéder 10 ans. 

 

  • Le renforcement des droits et l'information des personnes inscrites au FICP :

Désormais un droit d'accès à distance des informations FICP sera créé afin que chacun puisse interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de leur inscription.
De même, les particuliers auront accès à un guichet de traitement des réclamations rapide s'ils contestent la façon dont sa situation personnelle est reflétée dans le fichier.

 

  • Le renforcement de l'efficacité du FICP en matière de prévention.
Il est proposé de moderniser le FICP afin qu'il reflète en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Ce système devrait permettre une détection plus rapide dès les premiers incidents de remboursement.