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FUSION ANPE-UNEDIC – 1er octobre 2008

Christine Lagarde, ministre de l'Économie et Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, ont annoncé que le nouvel opérateur du service public de l'emploi, issu de la fusion ANPE-Assedic, sera créé au 1er janvier 2009.

Il existe déjà une instance provisoire en place depuis la fin du mois d’avril.

Un décret du 29 septembre 2008, pris en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant organisation du service public de l'emploi, précise l'organisation de la nouvelle institution nationale, mentionnée à l'article L.5312-1 du Code du travail, issue de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'Unedic.

Cette nouvelle institution a en charge le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

La charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage est transférée aux Urssaf. L'Unedic reste chargée de gérer la convention d'assurance chômage .

  

Le Décret détermine :
  •  les orientations relatives aux mesures  destinées à faciliter le recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qui disposent ou non d'un emploi.
  • les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'accès au dossier
  • les échanges de données et d'informations entre  l'État, l'organisme d'assurance chômage et l'institution nationale.

Par ailleurs le décret précise que dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail ».