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HARCELEMENT DANS L’ENTREPRISE : CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA PREUVE- 24 Septembre 2008

Le 24 septembre 2008 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu quatre arrêts afin de préciser les règles qui doivent être suivies par le juges dans la recherche de la preuve de l'existence d'un harcèlement dans l'entreprise.

 

Par ces arrêts la Cour de Cassation opère un revirement de sa jurisprudence habituelle en la matière.

Jusqu’à présent la Cour de Cassation considérait qu’elle ne pouvait contrôler l'appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l'existence d'un harcèlement, se fondant sur le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fonds.

 

Par ces quatre arrêts la Cour de Cassation souhaite harmoniser  les pratiques des différentes cours d'appel et préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve.

La cour de Cassation  répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de
harcèlement entre le salarié et l'employeur.

 
A la lumière de la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant
création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière
d'emploi et de travail, qui affirme que, dès lors que le salarié établit des
faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la
l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un
 harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs
étrangers à tout harcèlement, la chambre sociale interprétant l’article L 1152.1 du Code du Travail (autrefois art. 122-49)  déduit que s'il appartient
au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent,
quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils
permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à
l'employeur d'établir qu'ils ne caractérisent pas une telle situation.