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CONCUBINAGE : CONTRIBUTION AUX CHARGES- 24 Septembre 2008

La Cour de cassation , suivant un arrêt du 24 septembre 2008 a entendu statuer sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune.


En l'espèce après rupture de leur relation de concubinage, un concubin avait assigné son ex-concubine en remboursement des sommes qu’il avait exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 octobre 2005 avait alors condamnée l’ex-concubine  au paiement de 45 000€ sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

La Cour de cassation est venue confirmer cette position rappelant que la participation de chacun aux charges courantes dans le cadre d’un concubinage, n’étant pas juridiquement encadré chacun d’eux doit, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

La Cour de Cassation, se fonde alors sur la notion de « participation normale aux charges ».

Elle rappelle que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par l'ex-concubin, excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu'il n'avait pas agi dans une intention libérale.