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"MERE PORTEUSE" - 28 août 2008

Dans une réponse ministérielle datée du 28 août 2008, le ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a précisé que les problèmes que soulèvent, tant au plan juridique, qu'éthique et médical la gestation pour autrui (le principe des « mères porteuses ») seront à nouveau étudiés au cours des états généraux de la bioéthique qui se tiendront début 2009. Pour l’heure il convient de rappeler que la législation, le recours « aux mères porteuses » est prohibé par l’article 16-7 du Code Civil . Lors des rencontres parlementaires consacrées à la révision de la « loi Bioéthique » de 2004, le 7 février 2007, certains intervenants favorables à une ouverture de la législation ont fait valoir que celle-ci permettrait de répondre à une attente sociale forte et d'encadrer une pratique ayant cours dans certains pays étrangers (ex : USA). La jurisprudence tend aujourd’hui à favoriser l’étude des possibilités de réforme de la Loi. C’est ainsi que la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007, a reconnu à des époux français la filiation de leurs enfants conçus aux États-Unis, à partir des gamètes du mari et de la mère porteuse. La cour d'appel a considéré que : « La non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique » . De même, le rapport d'information du Sénat sur la maternité pour autrui rendu public le 25 juin 2008 préconise d'autoriser, sous des conditions strictes, la gestation pour autrui .