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REFORME DE LA PRESCRIPTION CIVILE - 17 juin 2008

La loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin dernier est venue modifier les délais de prescription en matière civile, réformant le code civil .

La Loi vise à harmoniser les délais de prescription jusque là divers et éparses.

Concernant les modalités d’interruption du délai de prescription, de manière générale, c’est désormais la date des faits qu’il faudra prendre en considération.Un délai maximum de vingt ans courant à compter des faits ayant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire .

De même, la Loi intègre désormais les recours à la médiation et la conciliation comme causes de suspension de la prescription.

La Loi prévoit la possibilité d’un aménagement conventionnel de la prescription par commun accord entre les parties qui peuvent désormais abréger ou allonger la durée de la prescription dans les limites minimum de 1 an et maximum de 10 ans. Ces dérogations conventionnelles sont toutefois interdites concernant les contrats d’assurance, les contrats entre professionnels et consommateurs et les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts (salaires, rentes…).

I- LES DELAIS PLUS COURTS :

Certains délais de prescription ont été réduits. 

  • En matière contractuelle et extra-contractuelle : Désormais en matière contractuelle et extracontractuelle (délictuelle) la prescription est fixée à 5 ans. Elle était auparavant de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière extra contractuelle) ·
  • En matière de responsabilité ayant entraîné un dommage corporel : La prescription passe à 10 ans et 20 ans en cas de crime commis sur un mineur ·
  • En matière commerciale : La prescription est désormais de 5 ans. Le législateur a supprimé le délai dérogatoire de 10 ans existant auparavant à l’article L110-4 du code de commerce relatif aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.
  •  En droit de la consommation : La loi instaure l’article L137-2 au Code de la consommation qui prévoit que l’action des professionnels contre les consommateurs se prescrit désormais par deux ans
  •  En matière de responsabilité des avocats : Les actions contre les avocats à raison de l’assistance en justice et le conseil se prescrivent désormais par cinq ans (contre dix et trente ans auparavant)

II- LES DELAIS INCHANGES :

 

  •  En matière immobilière : La prescription acquisitive de droit commun demeure à trente ans et l’imprescriptibilité du droit de propriété est confirmée . La prescription acquisitive de bonne foi est de 10 ans et  le délai de 20 ans  lorsque le propriétaire de l’immeuble est domicilié en dehors du ressort de la Cour d’appel où était situé l’immeuble disparaît.
  •  En matière de louage d’ouvrage, Les délais de la prescription de 10 ans ou 2 ans en fonction de la nature des vices des actions contre le sous-traitant et le constructeur demeurent.
  •  Les autres délais prévus par des textes spéciaux : De nombreux délais spéciaux perdurent tel que concernant les actions en responsabilité des produits des produits défectueux, droit des assurances (2 ans), ect… ·
  • En droit du travail : Les délais de prescription sont harmonisés à 5 ans notamment en matière de recouvrement de salaires.

 III- LES DELAIS PLUS LONGS :

 

  • Délais spéciaux : Le délai de prescription est désormais de cinq ans concernant notamment les actions des hôteliers, médecins et plus généralement les délais prescrits aux article 2271 et suivants du Code Civil. Il en va de même en ce qui concerne les honoraires des avocats.
  •  En matière d’environnement : La Loi institue un nouvel article L152.1 du code de l’environnement qui prévoit un délai de 30 ans de prescription des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement, à compter du fait générateur.

Concernant les modalités transitoires et l’application de la Loi aux actions en cours, le législateur a prévu (art.26) :

  • qu’en cas "d’allongement"de la durée de la prescription par la loi, le nouveau délai de prescription s’applique en tenant compte du délai déjà écoulé.
  • Qu’en cas de "raccourcissement " du délai il conviendra de distinguer les prescriptions auxquelles il reste moins de cinq ans à courir, qui se prescriront à la date prévue avant l’entrée en vigueur de la loi et les prescriptions auxquelles il reste plus de cinq ans à courir qui se prescriront à l’issue d’un nouveau délai de cinq ans qui a débuté dès l’entrée en vigueur de la loi.