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LIBERTES PUBLIQUES : Droit des étrangers-Immigration- 11 juillet 2008

Le 11 juillet 2008, le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux, a reçu le rapport de la commission sur « le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l'immigration », présidée par Pierre Mazeaud.

La commission a souligné que :

  •   « des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêts », les pouvoirs publics ne disposant pas de pouvoir discrétionnaire pour déterminer les flux en matière d'immigration familiale et d'asile.
  •  l'unification juridictionnelle du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers
  •  jugée « difficilement réalisable »
  •  ne justifie pas une révision constitutionnelle.

 Pour sa part, le ministre de l'Immigration a indiqué souhaiter :

  •   généraliser à tous les pays d'origine de l'immigration la signature d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire, comportant des contingents d'immigration professionnelle
  • préparer un projet de loi de programme 2009-2012 afin de fixer des objectifs chiffrés d'immigration, qui concerneront à la fois le nombre global d'immigrants et leur ventilation par catégories et par motifs d'entrée en France. Un débat annuel au Parlement permettra de mesurer chaque année les résultats obtenus dans la mise en oeuvre de la loi de programme
  •  inscrire l'effort national de maîtrise des flux migratoires dans une perspective européenne. Cet objectif figure dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile que Brice Hortefeux a proposé officiellement le 7 juillet dernier à ses 26 partenaires européens