Votre avocat vous informe,

DROIT DU TRAVAIL :DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI- 23 juillet 2008

Le 23 juillet 2008, l’Assemblée a adopté le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

Il s’agit d’instituer notamment un engagement réciproque entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, avec des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés.

La Loi précise les caractères de « l’offre raisonnable d’emploi » en fonction de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu.

Désormais la radiation de la liste est encourue lorsque le demandeur d’emploi :

  • est dans l'impossibilité de justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise
  • a refusé à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi
  • a refusé, sans motif légitime de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi
  • a refusé de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par un service public de l'emploi
  •  a refusé une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation. 
Enfin, est prévue la création d'un médiateur national chargé de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement du service public de l'emploi.