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LOI DE RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE, REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL: DROIT DU TRAVAIL- 23 juillet 2008

Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté définitivement le 23 juillet .

La loi prévoit notamment que seront représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections , outre la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles.

Concernant la réforme du temps de travail, la Loi élargit les possibilités de négociation au niveau de l'entreprise en prévoyant qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement puisse fixer les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les conditions du repos compensateur.