Votre avocat vous informe,
ENSEIGNEMENT : Droit d'accueil dans les écoles- 23 juillet 2008
Le 23 juillet, le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été définitivement adopté.
Le texte s'applique aux écoles publique mais également aux écoles maternelles ou élémentaires privées sous contrat.
Le principe est donc que « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-9 » du Code de l'éducation.
Le service d'accueil sera mis en place lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans l'école .
Pour faciliter la mise en place du dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront déclarer à l'autorité administrative leur intention d'y prendre part, au moins 48 heures avant le début du mouvement.