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DROIT DES AFFAIRES : LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE - 23 juillet 2008

Le projet de loi de modernisation de l'économie a été définitivement adopté le 23 juillet. Il comporte 175 articles divisés en cinq titres

Concernant le Titre I visant à « mobiliser les entrepreneurs » la Loi :

  •  crée le statut d’auto entrepreneur
  •  simplifie l'acte de création d'entreprise
  •  renforce la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.
  •  simplifie le fonctionnement des EURL et des SAS allégeant la publicité légale des EURL et en offrant aux petites SAS la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes Désormais les délais de paiement sont réduits à 60 jours.

Concernant le Titre II relatif à la « mobilisation la concurrence comme nouveau levier de croissance » , la Loi :

  •   Permet la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs.
  •  facilite l'implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales
  •  répartit plus équitablement la pression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom) et augmente les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

En outre, la Loi crée « l'Autorité de la concurrence », disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence.

Enfin la Loi indique que les commerçants pourront organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.

Concernant le Titre III relatif à la mobilisation de l'attractivité au service de la croissance texte facilite l'installation du très haut débit en fibre optique et l'élaboration d'offres adaptées sur le téléphone mobile. Concernant le Titre IV relatif à la mobilisation des Financements pour la croissance la Loi généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires