Votre avocat vous informe,

DROIT IMMOBILIER : COPROPRIETE CARTE PROFESSIONNELLE DU SYNDIC- 2 juillet 2008

Suivant un arrêt du 2 juillet 2008 la Cour de cassation expose que les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, dite «loi Hoguet », ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant les opérations qu'elles peuvent accomplir.