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DROIT IMMOBILIER : COPROPRIETE- 2 juillet 2008

Par un arrêt du 2 juillet 2008 la Cour de Cassation censure la Cour d’Appel de Paris au visa des articles 22 de la loi du10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967, desquels il résulte que si chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, toutefois , lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme de celles des autres copropriétaires.

La Cour de Casstion pose donc en principe que seul le nombre de voix de l'ensemble des copropriétaires, mêmes absents à l'assemblée générale, doit être prise en compte pour le calcul de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire.