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DROIT DES AFFAIRES : ACTION EN JUSTICE AUTONOME DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES- 8 juillet 2008

Par un arrêt du 8 juillet 2008 la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l'action du ministre chargé de l'économie, qui tend à la cessation de certaines pratiques à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

En l’espèce la Société coopérative Groupements d’achats des centres Leclerc (le Galec) avait obtenue de la part de ses fournisseurs en produits frais, des contrats de coopération commerciale moins favorables que ceux consentis par ces mêmes fournisseurs à la société Carrefour.

La Société coopérative Groupements d’achats des centres Leclerc réclamait alors réparation à ses fournisseurs, par la voie de protocoles d’accords transactionnels à hauteur d’un montant total de 23 313 681,51 euros.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, estimant ces conventions contraires aux dispositions de l’article L. 442.-6-I-2 a et II a du code de commerce, comme portant sur des prestations rétroactives et ne reposant sur aucun préjudice en l’absence de service commercial effectivement rendu, a assigné la Société coopérative Groupements d’achats des centres Leclerc afin de voir constater la nullité des accords intervenu et restitution des sommes versées outre une amende civile de deux millions d’euros.

Dans un premier temps la Cour d'Appel de Versailles par un arrêt du 3 mai 2007 déclarait irrecevable la demande du Ministre estimant qu’il avait introduit cette action de substitution sans en informer les fournisseurs titulaires de droits patrimoniaux individuels alors que dix-sept d’entre eux avaient expressément exprimé leur volonté contraire en violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement devant un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

La cour de cassation est venue censurer cette position estimant que l'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions de l’'article L. 442-6 III du code de commerce, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.