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SANTE : DECRET- DON DE GAMETES -ASSISTANCE A LA PROCREATION- 19 juin 2008
Le décret du 19 juin 2008 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation est publié au Journal officiel du 21 juin.
Ce texte transpose la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Le décret qui modifie le Code de la santé publique, fixe les obligations incombant au praticien agréé pour effectuer le recueil de sperme ou d'ovocytes provenant de dons.
Sont également prévues des dispositions quant aux conditions de délivrance de l'autorisation d'importation et d'exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
Le décret prévoit également un dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation qui a pour objet la surveillance des incidents relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à des fins de préservation de la fertilité, ainsi que des effets indésirables observés chez les donneurs de gamètes ou chez les personnes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation.