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DROIT DU TRAVAIL : LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL- 25 juin 2008
La loi du 25 juin 2008 dite de « modernisation du marché du travail » est publiée au Journal Officiel 26 Juin 2008 .
L’article 1 prévoit : que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».
En outre les principales dispositions de la Loi concernent notamment:
- l'instauration d'une possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié qui fera l'objet d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail
- les conditions de validité, durée maximale et renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai…
- la création d'un Contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini pour les ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives, d'une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois.
- l'abrogation des dispositions relatives au contrat nouvelles embauches (CNE). Il est précisé que pour les CNE en cours le 26 juin 2008, la loi prévoit leur requalification en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L.1221-19 du Code du travail .
- la création d'un cadre légal pour le portage salarial
- Concernant le licenciement, la loi pose le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
- Pour la détermination du montant de l'indemnité légale de licenciement, le texte supprime la distinction opérée en fonction de l'origine, économique ou non du licenciement
En outre, la condition d'ancienneté dans l'entreprise requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnité est fixée à une année au lieu de deux.
- Le contenu du solde de tout compte est redéfinit. Il pourra être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.