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DROIT BANCAIRE ET FINANCIER : PUBLICITE ET RISQUES INHERENTS A l'INVESTISSEMENT - 24 juin 2008

Un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale , en date du 24 juin 2008, est venu clarifié les exigences de publicité dans le cadre des fonds communs de placement.

La Cour expose que la publicité pour souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options.

La Cour a souligné que l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel ne peut être considérée comme remplie par simple remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse .

En l’espèce, la cliente avait souscrit auprès de la Caisse d'épargne des parts d'un fonds commun de placement dénommé : « FCP Ecureuil Europe 2004 ».

A l’échéance, la valeur de ces parts s’était trouvée inférieure à la valeur de souscription. La reprochait à la Caisse d’Epargne un manquement à son obligation d'information.

La Cour d’appel de Paris avait rejeté les demandes de dommages et intérêts de la cliente aux motifs que la plaquette commerciale reçue par la cliente indiquait "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers » et que le diagramme qui y figure n'envisageait à aucun moment une perte et que, même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 % il est encore envisagé un gain de 2,25 %, ce qui constitue une information suffisante par l’examen de la de la notice visée par la Commission des opérations de bourse.

La cour de Cassation a donc cassé cette décision au visa des articles 1147 du Code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04.