Votre avocat vous informe,
DROIT IMMOBILIER : MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE- 5 juin 2008
Dans un arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation rappelle que la preuve d'un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.
En l'espèce, les locataires d'une maison ayant reçu d'une société de gestion immobilière un congé avec offre de vente, avaient déclaré accepter cette offre le 24 février 2000.
Par correspondance du même jour, la société leur faisait part du retrait de cette offre.
Les locataires ont assigné le propriétaire et la société pour que soit constaté le caractère parfait de la vente.
La cour d'appel (CA Toulouse, 3 nov. 2003) a fait droit à leurs prétentions à l'encontre du propriétaire et a condamné l'agent immobilier à verser des dommages-intérêts à celui-ci.
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972.
Elle souligne que pour décider que le propriétaire était engagé par l'offre de vente et que la vente était parfaite, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'un mandat apparent en retenant que les locataires pouvaient légitimement croire que la société immobilière avait le pouvoir de gérer le bien et de délivrer un congé pour vente au nom du bailleur.
La Cour de Cassation rappelle que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit.
Elle ajoute que le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir, à moins qu'il représente la personne morale qu'il administre, un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.