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SUCCESSION TESTAMENT ET REVOCATION 13.11.2017

Par un arrêt du 17 mai 2017 la Cour de Cassation décide que la révocation de la révocation d’un testament ne fait pas revivre le premier testament.

En l’espèce par testament établi en 1991, une femme instituait  l’Etat d’Israël légataire universel de ses biens.

En 2003 elle rédige un nouveau testament  révoquant toutes dispositions antérieures et désigne en association comme légataire universel.

Par testament de 2004 elle révoque le testament de 2003.

La Cour d’appel de Versailles est saisie par l’Etat d’Israël qui entend faire juger que la révocation du testament de 2003 a remis en vigueur de plein droit celui de 1991.

Elle décide le 28 janvier 2016 que par que la circonstance que l'acte du 18 mars 2004 révoque en son entier le testament du 21 juillet 2003, en ce compris ses dispositions révoquant " toute disposition antérieure ", ne suffit pas, en l'absence de volonté sinon expresse de la défunte, tout au moins clairement manifestée, à faire revivre le testament du 29 octobre 1991 en faveur de l'État d'Israël.

 

La Cour de cassation confirmera cette appréciation souveraine des juges du fond.

 

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