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DROIT DES SUCCESSIONS FISCALITE VENTE ET DONATION DEGUISEE 13.11.2017

Maître Julie ROLAND assiste et conseille ses clients depuis de nombreuses années en matière de droit des successions.

LA SCP ROLAND ET ASSOCIES est intervenue dans de nombreux litiges relatifs à la requalification de contrats (assurance vie) et réduction des donations.

Par un arrêt du 17 octobre 2017 la Cour d'Appel de GRENOBLE requalifie une vente immobilière en donation déguisée.

En l’espèce deux sœurs très âgées avaient cédé une maison d’habitation et le terrain attenant pour la somme de 770 000 €.

L’acquéreur entretenait des liens étroit avec les venderesses puisqu’il avait procuration sur leurs comptes bancaires et avait été désigné légataire universel de l’une d’entre elles.

Les conditions de paiement du prix par l’acquéreur était de 10 000 € comptant lors de la signature de la vente et le reste du prix échelonné sur 6 ans.

Or l’une des sœurs va décédé moins de dix mois après la vente. L’administration fiscale va estimée que ladite vente constitue une donation déguisée

La Cour d'Appel de GRENOBLE qu’il convient de requalifier la vente notamment eu égard au paiement comptant du prix pour une partie dérisoire puis au non paiement du solde , à l’absence de mise en œuvre de la garantie prévue à l’acte de vente, à lâge avancé des venderesses, leur absence de besoin d'argent et  les liens d’affection les unissant à l’acquéreur.

Maître ROLAND est à votre écoute si vous rencontrez des difficultés dans le règlement de vos successions.