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DROIT DE LA CONSOMMATION- DROIT IMMOBILIER 13/11/2017

Me Julie ROLAND assiste ses clients depuis prés de 15 ans en matière de droit  e la consommation et de droit immobilier.

La SCP ROLAND ET ASSOCIES entretient des liens privilégiés avec l’UNPI de Vaucluse afin de conseiller et orienter les propriétaires immobiliers dans leur action en justice.

 

Par un arrêt rendu le 26 octobre 2017 la Cour de cassation estime que l'article L. 137-2, (devenu L. 218-2 du Code de la consommation) qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est un texte, de portée générale.

Ainsi, la Cour de Cassation est venue préciser qu’en l'absence de dispositions particulières, cette prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

Il convient de rappeler qu’avant la Loi de réforme de la prescription du 17 juin 2008 l'action en paiement du solde du prix de vente d'un bien immobilier acquis en l’état futur d’achèvement était soumise au délai de prescription de trente ans.

Dés lors depuis 2008, l’action engagée par un professionnel à l'égard d'un consommateur est, en vertu des articles 26 II de cette loi et 2222 alinéa 2 du Code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du même Code.

 

Maître ROLAND se tient à votre disposition pour toute renseignement relatif au droit immobilier, vente immobilière et location.