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DROIT DE LA CONSTRUCTION DROIT DES ASSURANCES RESPONSABILITE DECENNALE 18.10.2017

Il s’agit pour la Cour de cassation d’opérer un revirement de jurisprudence venant confirmer un précédent arrêt en date du 15.06.2017 n°16-19.640

 

Ainsi la Cour de cassation :  CASS CIV 03 14.09.2017 n°16-17-323 réaffirme sa volonté d’étendre le domaine d’application de la responsabilité décennale aux conséquences graves des désordres affectant des éléments d’équipement dissociables installés sur existant :

« […] les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

 

La cour de cassation qualifie les travaux d’installation de l’insert de cheminée ornementale existante, à l’origine d’un incendie ayant détruit la quasi-totalité de l’immeuble, de constitutifs de la construction d’un ouvrage au sens du texte précité.

 

Désormais la qualification de l’élément d’équipement considéré (dissociable ou indissociable), comme les circonstances temporelles de son installation (ouvrage d’origine sur existant) est indifférente, l’essentiel étant la gravité de la conséquence des désordres ayant affecté l’élément d’équipement considéré, au regard de la destination de l’ouvrage dans son ensemble, peu important semble-t-il , encore la date de réception de celui-ci.

 

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